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Représentation en France
Article d’actualité13 décembre 2022Représentation en France

Protection des données : la Commission lance le processus d'adoption d'une décision d'adéquation concernant la circulation sécurisée de données avec les États-Unis

La Commission européenne a lancé aujourd'hui le processus en vue de l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis.

Flags of countries outside the EU, alongside the European flag

La Commission européenne a lancé aujourd'hui le processus en vue de l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis, qui facilitera la circulation transatlantique sécurisée de données et répondra aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision Schrems II de juillet 2020.

Le projet de décision présenté aujourd'hui fait suite à la signature par le président Biden, le 7 octobre 2022, d'un décret présidentiel américain, ainsi qu'aux règlements adoptés par le procureur général des États-Unis, Merrick Garland. Ces deux instruments ont transposé dans le droit américain l'accord de principe annoncé par la présidente von der Leyen et le président Biden en mars 2022. Le projet de décision d'adéquation, qui reflète l'évaluation par la Commission du cadre juridique américain et conclut qu'il offre des garanties comparables à celles de l'UE, a désormais été publié et transmis au comité européen de la protection des données (CEPD) pour avis. Le projet de décision concluait que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'UE vers des entreprises américaines. Le projet de décision d'adéquation va maintenant passer par sa procédure d'adoption.

Pour plus d’information

 Un communiqué de presse et des questions-réponses sont disponibles en ligne.

Détails

Date de publication
13 décembre 2022
Auteur
Représentation en France