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Représentation en France
Article d’actualité22 juillet 2022Représentation en France

Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord : nouvelles procédures d’infraction contre le Royaume-Uni

Aujourd’hui, la Commission européenne a lancé quatre nouvelles procédures d’infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de parties importantes du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

Procédures d'infraction contre le Royaume-Uni

Aujourd’hui, la Commission européenne a lancé quatre nouvelles procédures d’infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de parties importantes du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Le Royaume-Uni dispose d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres, après quoi la Commission se tient prête à prendre de nouvelles mesures.

Malgré les appels répétés du Parlement européen, des 27 États membres de l’UE et de la Commission européenne en faveur de la mise en œuvre du protocole, le gouvernement britannique ne s’y es pas résolu. Dans un esprit de coopération constructive, la Commission s’est abstenue de lancer certaines procédures d’infraction pendant plus d’un an afin de permettre la recherche de solutions communes avec le Royaume-Uni.

Toutefois, la réticence du Royaume-Uni à engager des discussions constructives depuis février dernier et la poursuite de l’adoption du projet de loi sur le protocole sur l’Irlande du Nord par le Parlement britannique vont directement à l’encontre de cet esprit.

L’objectif de ces procédures d’infraction est d’assurer le respect du protocole dans un certain nombre de domaines clés. Ce respect est essentiel pour que l’Irlande du Nord continue de bénéficier de son accès privilégié au marché unique européen, et est nécessaire pour protéger la santé, la sécurité et la sûreté des citoyens de l’UE ainsi que l’intégrité du marché unique.

La décision de ce jour marque l’ouverture de procédures formelles d’infraction, conformément à l’article 12, paragraphe 4, du protocole, en liaison avec l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les lettres envoyées au Royaume-Uni demandent à ses autorités de prendre rapidement des mesures correctives pour rétablir le respect des dispositions du protocole.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse (en anglais) complet ainsi que la FAQ (en anglais) dédiée.

Détails

Date de publication
22 juillet 2022
Auteur
Représentation en France