Le 7 février 2024, la Commission européenne a décidé d’adresser une nouvelle lettre de mise en demeure à la France après avoir failli à mettre en œuvre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 octobre 2019 relative au non-respect de la directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
Cette directive contraint les états membres à maintenir les concentrations de certains polluants, tels que le dioxyde d’azote, en deçà de certaines limites. En cas de non-respect de celles-ci, les états membres se voient dans l’obligation d’adopter des plans pour la qualité de l’air afin de réduire les périodes de dépassement.
Dans son arrêt, la cour de justice estimait en 2019 que la France avait enfreint ses obligations en raison de dépassements systématiques des niveaux de NO2 dans 12 zones de qualité de l’air et la limite journalière dans 2 d’entre-elles depuis 2010.
Depuis cette décision, la France a mis en œuvre plusieurs mesures et de nouveaux plans pour la qualité de l’air ont été adoptés pour renforcer les actions existantes. Cependant, elle ne s’est toujours pas conformée au jugement de la Cour de justice concernant les limites annuelles de NO2 dans 4 zones : Paris, Lyon, Strasbourg, et Marseille-Aix.
14 ans après l’échéance définie dans la directive et plus de 4 ans après l’arrêt de la Cour de justice, les mesures adoptées par la France jusqu’à présent n’ont pas permis de respecter ces limites. La nouvelle lettre de mise en demeure envoyée par la Commission vise à prendre en compte les mesures additionnelles prises par la France ainsi que les données de surveillance les plus récentes et la jurisprudence de la Cour.
La France a désormais deux mois pour répondre aux manquements soulevés par la Commission européenne. En l’absence de réponse satisfaisante, cette dernière pourrait décider d’en référer à la Cour de Justice de l’Union européenne en vue d’imposer des sanctions financières.
Ces décisions s’inscrivent dans cadre du Pacte vert européen et de son ambition zéro pollution pour l’air, l’eau et les sols. La mise en œuvre des standards de qualité de l’air définis dans la législation européenne est l’un des facteurs clés pour protéger la santé humaine et préserver l’environnement. A l’échelle locale, l’Union européenne soutient les collectivités territoriales qui agissent pour la qualité de l’air, notamment en matière de mobilité, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme à travers les financements disponibles pour leurs projets.
Pour mieux comprendre le pacte vert :
-
Pacte vert européen : https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr
-
Plan d’action Zéro pollution (Français disponible par eTranslation) : Commission aims for zero pollution in air, water and soil (europa.eu)
Pour aller plus loin :
-
Arrêt de la Cour de justice du 24 octobre 2019 C-636/18 :
CURIA - List of results (europa.eu) -
(Directive 2008/50/EC) concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32008L0050
-
20 février 2024 : La Commission se félicite de l'accord provisoire pour un air pur dans l'UE : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_886
Détails
- Date de publication
- 18 mars 2024
- Auteur
- Représentation en France