Aller au contenu principal
Représentation en France
Article d’actualité5 juillet 2023Représentation en France

Rapport 2023 sur l'état de droit: des progrès ont été réalisés en ce qui concerne 65 % des recommandations, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires

Read-out of the weekly meeting of the von der Leyen Commission by Věra Jourová, Vice-President of the European Commission, and Didier Reynders, European Commissioner, on the Rule of Law report 2023

Paris, le 5 juillet 

La Commission a publié aujourd'hui son quatrième rapport annuel sur l'état de droit, qui prend le pouls de la situation de l'état de droit dans chaque État membre.

Bien que des préoccupations relatives à l'état de droit subsistent dans certains États membres de l'UE, le rapport est devenu un moteur essentiel de changement et de réformes positives. En fait, 65 % des recommandations de l'année dernière ont été mises en œuvre, totalement ou partiellement. Cela montre que des efforts importants sont déployés actuellement dans les États membres pour donner suite aux recommandations de l'an dernier.  Étant donné que les réformes visant à améliorer le cadre en matière d'état de droit prennent du temps, cela reflète une évolution significative sur un an seulement. Dans le même temps, des préoccupations d'ordre systémique subsistent dans certains États membres.

 

Le rapport publié aujourd'hui se compose d'une communication présentant la situation dans l'ensemble de l'UE et de 27 chapitres par pays examinant les évolutions significatives intervenues dans chaque État membre depuis juillet 2022. Il contient une évaluation des recommandations de l'an dernier et, de nouveau, des recommandations spécifiques à l'intention des États membres.

Le rapport porte sur quatre piliers: les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d'autres questions institutionnelles en lien avec l'équilibre des pouvoirs.

 

Principales conclusions et recommandations

1.   Réformes de la justice

Les réformes de la justice sont restées en bonne place parmi les priorités politiques au cours de l'année écoulée, de nombreux États membres ayant donné suite aux recommandations de 2022 et mis en œuvre les réformes convenues dans le cadre de la FRR.

 

De nombreux États membres ont encore fait avancer ou ont fait aboutir d'importantes réformes visant à renforcer l'indépendance de la justice, par exemple dans le cadre d'efforts législatifs destinés à accroître l'indépendance et l'efficacité des conseils de la justice, en améliorant les procédures de nomination des juges et le fonctionnement de leurs plus hautes juridictions, ou préparent des mesures tendant à renforcer l'autonomie des parquets.

 

Certains ont également introduit des mesures destinées à améliorer l'efficience et la qualité de la justice et à faciliter l'accès à celle-ci. Des États membres ont encore investi dans leurs systèmes de justice, même si, dans certains, la rémunération des juges et des procureurs est préoccupante et a compliqué le recrutement de personnel judiciaire qualifié. Dans le même temps, des préoccupations d'ordre structurel persistent dans quelques États membres en matière d'indépendance de la justice.

 

En ce qui concerne les recommandations en matière de justice pour 2023, elles abordent des questions telles que la nécessité de garanties dans les procédures de nomination des juges, la composition des conseils de la justice, l'autonomie du ministère public ou la nécessité de fournir des ressources adéquates au pouvoir judiciaire, y compris les salaires des juges et des procureurs.

 

2.   Cadres de lutte contre la corruption

La corruption reste un sujet de préoccupation majeur tant pour les citoyens que pour les entreprises de l'UE. L'Eurobaromètre spécial de 2023 sur les attitudes des citoyens vis-à-vis de la corruption dans l'UE montre, par exemple, qu'une majorité croissante de citoyens (70 %) et d'entreprises (65 %), selon l'Eurobaromètre Flash sur les attitudes des entreprises vis-à-vis de la corruption dans l'UE, estiment que la corruption est répandue dans leur pays.  Les Européens sont de plus en plus sceptiques quant aux efforts nationaux de lutte contre la corruption, environ 67 % d'entre eux estimant que les affaires de corruption à haut niveau ne font pas l'objet de poursuites suffisantes.

 

Un certain nombre d'États membres ont pris des mesures, conformément aux recommandations du rapport 2022 sur l'état de droit en matière de lutte contre la corruption. Plusieurs États membres ont fait avancer leurs réformes du droit pénal afin de renforcer la lutte contre la corruption. Tandis que certains États membres ont continué de consolider leur bilan en matière d'enquêtes, de poursuites et de sanctions concernant la corruption à haut niveau, d'autres ont pris des mesures pour accroître les capacités des autorités chargées des poursuites dans le domaine de la lutte contre la corruption au moyen de ressources supplémentaires et d'une spécialisation.

 

Sur le plan préventif, plusieurs États membres ont mis à jour leurs stratégies et plans d'action existants en matière de lutte contre la corruption ou sont en train de les réviser. D'autres ont pris des mesures pour renforcer leurs cadres en matière d'intégrité, tels que les codes de conduite ou les règles relatives au lobbying. Les recommandations formulées cette année ont trait au renforcement des cadres préventifs, tels que ceux régissant les règles en matière de lobbying et de conflits d'intérêts, ainsi qu'à la garantie de l'efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les affaires de corruption.

 

Les agents publics sont soumis à des obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts dans la majorité des États membres, mais ces obligations varient en ce qui concerne la portée, la transparence et l'accessibilité des informations communiquées, ainsi que sur le plan du niveau et de l'efficacité de la vérification et de l'exécution. Dans certains États membres, les enquêtes et les poursuites concernant des affaires de corruption sont longues et un bilan solide fait toujours défaut, en particulier dans les affaires de haut niveau. Afin de garantir une action plus cohérente et plus efficace face à la corruption dans l'ensemble de l'Union, la Commission a proposé en mai 2023 une nouvelle législation au niveau de l'UE en matière de corruption.

 

3.   Liberté et pluralisme des médias

 

Plusieurs États membres ont adopté ou renforcé ou examinent actuellement des mesures visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail des journalistes, en s'appuyant également sur des initiatives récentes de la Commission telles que la recommandation concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d'action des journalistes et la recommandation sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Depuis le dernier rapport, certains États membres ont adopté une législation augmentant la transparence de la propriété des médias et renforcé les dispositions destinées à améliorer l'indépendance ou à étendre le mandat de leurs autorités de régulation des médias.

 

Diverses inquiétudes subsistent en ce qui concerne le manque de transparence dans la répartition de la publicité d'État, les conflits d'intérêts et l'accès aux documents publics: il s'agit là de quelques-unes des questions importantes mises en évidence dans le rapport qui nécessitent une attention particulière. Si certains États membres ont engagé des réformes pour renforcer l'indépendance de leurs radiodiffuseurs de service public, dans plusieurs autres, aucune mesure n'a été prise concernant les problèmes dans ce domaine. 

 

Les conclusions du rapport relatives à la liberté des médias s'appuient sur diverses sources, dont l'instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor – MPM 2023), la plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, ainsi que la plateforme Mapping Media Freedom.

 

La Commission a une nouvelle fois émis un certain nombre de recommandations concernant, entre autres, la répartition transparente et équitable de la publicité d'État, la gouvernance indépendante des médias de service public et les mesures visant à améliorer la sécurité des journalistes, ainsi que le droit d'accès aux documents publics. En septembre 2022, la Commission a proposé la législation sur la liberté des médias, à présent en cours de négociation, afin d'établir des garanties au niveau de l'UE pour protéger le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale.

 

4.   Équilibre des pouvoirs entre les institutions

 

Les États membres ont continué d'améliorer la qualité de leurs processus législatifs et d'associer les parties prenantes à ces processus – une tendance observée dans les précédents rapports sur l'état de droit. Les cours constitutionnelles continuent de jouer un rôle essentiel dans le système d'équilibre des pouvoirs et ont également pris des décisions importantes concernant l'organisation des systèmes de justice nationaux. Les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les médiateurs et d'autres autorités indépendantes ont vu leur statut encore renforcé dans certains États membres. Dans la majorité des États membres, il existe un environnement propice et favorable à la société civile, et certains d'entre eux prennent des mesures en vue de soutenir cette dernière davantage encore.

 

Toutefois, il n'existe toujours pas de cadre formel relatif à la consultation des parties prenantes dans certains États membres, ou il n'est pas suffisamment appliqué dans la pratique, et les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme continuent de faire face à des difficultés telles que des problèmes de financement et des restrictions de leur espace de fonctionnement. Des préoccupations ont été exprimées dans plusieurs États membres en ce qui concerne la poursuite du recours aux pouvoirs d'urgence.

 

Le rapport comprend de nouveau des informations sur l'exécution par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'attarde également une nouvelle fois sur les réactions de l'équilibre des pouvoirs des États membres à l'utilisation de logiciels espions.

 

Pour résoudre certaines de ces difficultés, la Commission a réitéré des recommandations auxquelles il n'avait pas été donné suite, ou partiellement seulement, et a formulé des recommandations supplémentaires lorsque cela se justifiait, concernant, par exemple, la participation effective des parties prenantes au processus législatif, la création et le fonctionnement d'institutions nationales accréditées de défense des droits de l'homme et la mise en place d'un cadre de fonctionnement ouvert pour la société civile.

 

Prochaines étapes

 

La Commission invite à présent le Parlement européen et le Conseil à poursuivre les débats généraux ainsi que ceux par pays, sur la base de ce rapport, ainsi que des recommandations afin d'en examiner plus avant la mise en œuvre concrète. Elle appelle également les parlements nationaux, la société civile et les autres parties prenantes et acteurs clés à poursuivre le dialogue sur l'état de droit à l'échelon national, ainsi qu'au niveau européen, en y faisant participer les citoyens davantage. Enfin, la Commission invite les États membres à s'attaquer efficacement aux problèmes recensés dans le rapport et se tient prête à les aider dans leurs efforts pour poursuivre la mise en œuvre des recommandations.

 

Contexte

L'état de droit est essentiel pour tous les citoyens et toutes les entreprises de l'UE: il est une condition préalable au respect d'autres valeurs, il garantit la protection des droits fondamentaux conformément à un ensemble de valeurs démocratiques clés, il permet l'application du droit de l'Union et il favorise un environnement économique propice aux investissements. Il fait partie intégrante de l'identité même de l'Union européenne.

 

Le rapport annuel sur l'état de droit est le fruit d'un dialogue étroit avec les autorités nationales et les parties prenantes et porte sur tous les États membres, la même méthode objective et transparente étant utilisée et les mêmes aspects étant examinés pour chaque pays. L'évaluation qualitative réalisée par la Commission se concentre sur les évolutions importantes intervenues depuis l'adoption du troisième rapport annuel sur l'état de droit en juillet 2022, tout en restant proportionnée à ces évolutions.

 

Le rapport est au cœur du cycle annuel relatif à l'état de droit. Ce cycle annuel est préventif: il sert à promouvoir l'état de droit et vise à prévenir l'apparition ou l'aggravation de problèmes. Il est distinct des autres éléments de la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit et vient compléter, mais sans les remplacer, les mécanismes prévus par le traité qui permettent à l'UE de résoudre des problèmes plus sérieux liés à l'état de droit dans les États membres. Parmi ces outils figurent les procédures d'infraction et la procédure visant à protéger les valeurs fondatrices de l'Union prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

 

La quatrième édition du rapport s'inscrit dans le prolongement de la mesure importante prise dans le rapport de l'an dernier, qui contenait pour la première fois des recommandations spécifiques adressées à tous les États membres. L'analyse comprend également une évaluation qualitative des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations de 2022, tenant compte du contexte général dans les États membres. En fonction des progrès accomplis pour les différentes sous-parties de chaque recommandation, la Commission a dans chaque cas conclu son évaluation en utilisant les catégories suivantes pour suivre l'évolution: aucun progrès, certains progrès, progrès significatifs et mise en œuvre intégrale.

 

Les recommandations de 2023 se situent dans le prolongement de celles de l'année dernière, lorsqu'il n'y a pas eu de mise en œuvre ou que la mise en œuvre a été partielle, ou abordent de nouveaux problèmes. Elles ont été élaborées sur la base de l'évaluation effectuée dans les chapitres par pays et du dialogue avec les États membres, ainsi que dans le plein respect du principe d'égalité de traitement. Lors de l'élaboration des recommandations, la Commission a veillé attentivement à ce qu'elles restent ciblées et ancrées dans les normes européennes et a tenu compte des systèmes juridiques nationaux. En outre, la cohérence et les synergies avec d'autres processus, tels que le Semestre européen, le mécanisme de conditionnalité budgétaire et la facilité pour la reprise et la résilience, sont garanties. Les éditions futures du rapport sur l'état de droit continueront d'examiner les suites données aux recommandations. Les recommandations doivent être lues conjointement avec les évaluations effectuées dans les chapitres par pays, qui examinent des problèmes particuliers et dont le but est d'aider les États membres à agir pour y remédier.

 

Les problèmes recensés dans les précédents rapports sur l'état de droit ont inspiré plusieurs initiatives récentes de l'UE au cours de l'année écoulée, dont la proposition de législation européenne sur la liberté des médias et le train de mesures anticorruption

 

Pour en savoir plus

Rapport 2023 sur l'état de droit

Rapport 2023 sur l'état de droit – Questions et réponses

Rapport 2023 sur l'état de droit – La situation de l'état de droit dans l'Union européenne

Rapport 2023 sur l'état de droit – Recommandations

Rapport 2023 sur l'état de droit – Chapitres par pays

Rapport 2023 sur l'état de droit – Résumés et recommandations des chapitres par pays

Rapport 2023 sur l'état de droit – Méthodologie

Le cycle annuel de l'état de droit – Fiche d'information

La panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit – Fiche d'information

Eurobaromètre sur les perceptions et les expériences des citoyens vis-à-vis de la corruption

Eurobaromètre sur les attitudes des entreprises vis-à-vis de la corruption dans l'UE

 

 

Citation(s)

 

L’état de droit est une composante essentielle de la société juste, de la stabilité politique et de la croissance économique de l’Europe. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine nous rappelle douloureusement que ces valeurs ne devraient jamais être considérées comme acquises. Le rapport de cette année montre que les États membres ont amélioré et renforcé l’état de droit tout en mettant en œuvre les recommandations de la Commission. Malheureusement, des préoccupations subsistent dans plusieurs États membres. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’impartialité des médias de service public et la sécurité des journalistes.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 05/07/2023

 

Année après année, ce rapport contribue systématiquement de manière significative à faire progresser et à défendre l’état de droit dans l’UE, dans chaque État membre et dans l’ensemble de l’Union. Les efforts déployés par les États membres pour mettre en pratique les recommandations de l’an dernier en sont une preuve supplémentaire. Nous savons que le rapport sert de référence pour engager des débats au niveau national et qu’il contribue à orienter les programmes de réforme nationaux. Toutefois, nous avons également constaté que des difficultés subsistaient, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice. Pour ce qui est de la nomination des juges et des conseils de la justice, ainsi que des ressources et des rémunérations, les États membres doivent prendre des mesures supplémentaires. Je les encourage tous à continuer à travailler à la mise en œuvre des recommandations.

Didier Reynders, commissaire à la justice - 05/07/2023

Détails

Date de publication
5 juillet 2023
Auteur
Représentation en France