Règlement relatif aux subventions étrangères : les règles visant à garantir des marchés de l'UE équitables et ouverts commencent à s'appliquer

Aujourd'hui le règlement relatif aux subventions étrangères (« RSE ») commence à s'appliquer. Ce nouvel ensemble de règles visant à remédier aux distorsions causées par des subventions étrangères permettra à l'UE de garantir une égalité des conditions de concurrence à toutes les entreprises opérant au sein du marché unique.

Le RSE s'applique à toutes les activités économiques dans l'UE : il couvre les concentrations (fusions et acquisitions), les procédures de passation de marchés publics et toutes les autres situations de marché. Il donne à la Commission le pouvoir d'enquêter sur les subventions étrangères octroyées par des pays non-membres de l'UE à des entreprises exerçant une activité économique dans l'UE et de remédier, si nécessaire, à leurs effets de distorsion. De plus amples informations sont disponibles sur la page de la « foire aux questions ».

Étant donné que désormais le RSE s'applique, les entreprises qui atteignent les seuils quantitatifs fixés disposent d'un délai de trois mois, soit jusqu'au 12 octobre 2023, pour notifier à la Commission les grandes concentrations faisant intervenir des contributions financières de pouvoirs publics de pays non-membres de l'UE dépassant un certain seuil, ou les contributions financières de pouvoirs publics de pays non-membres de l'UE dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de grande ampleur. Les formulaires de notification figurent dans le règlement d'exécution relatif au RSE, qui a été adopté le 10 juillet 2023. La Commission a également publié ce jour de nouvelles informations pratiques et techniques pour guider les entreprises dans le processus de notification.

Pour toutes les autres situations de marché, la Commission peut, à compter de ce jour, ouvrir des enquêtes de sa propre initiative (ex-officio) si elle soupçonne l'existence de subventions étrangères génératrices de distorsions, ou pour demander des notifications ad hoc en ce qui concerne des transactions de moindre envergure.

Si la Commission constate qu'il existe une subvention étrangère qui génère des distorsions sur le marché unique, elle peut imposer des mesures réparatrices structurelles ou non structurelles aux entreprises, ou les accepter comme engagements, pour remédier à la distorsion. Elle peut également interdire la réalisation d'une concentration impliquant des subventions générant des distorsions ou l'attribution d'un marché public à un soumissionnaire subventionné qui a bénéficié d'une subvention générant des distorsions.

Le RSE a été proposé par la Commission en mai 2021 et approuvé par le Parlement européen et le Conseil en juin 2022. Il est entré en vigueur en janvier 2023.