Règlement sur les subventions étrangères : des règles visant à garantir l'ouverture et l'équité des marchés de l'UE entrent en vigueur

Aujourd'hui, le règlement sur les subventions étrangères (RSE) entre en vigueur. Cette nouvelle série de règles qui vise à remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères permettra à l'UE de rester ouverte au commerce et aux investissements, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché unique. Le règlement a été proposé par la Commission en mai 2021 et approuvé par le Parlement européen et le Conseil en juin 2022, en un temps record.

Le RSE s'applique à toute activité économique dans l'UE qui implique des subventions venant de pays tiers : il couvre les concentrations (fusions et acquisitions), les procédures de passation des marchés publics et toute autre situation de marché. Les nouvelles règles confèrent à la Commission le pouvoir d'enquêter sur les contributions financières accordées par des pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique dans l'UE et de remédier, si nécessaire, à leurs effets de distorsion.

Avec son entrée en vigueur, le RSE entrera la phase cruciale de mise en œuvre et commencera à s'appliquer dans six mois, à partir du 12 juillet 2023. À partir de cette date, la Commission pourra ouvrir des enquêtes ex-officio. À partir du 12 octobre 2023, les entreprises seront obligées de notifier à la Commission des concentrations et des participations à des procédures de passation des marchés publics impliquant une contribution financière d'un gouvernement non-membre de l'UE, au-delà de certains seuils.

Un communiqué de presse, deux documents questions-réponses mis à jour et une page d'information avec plus d'informations sont disponibles en ligne.