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Représentation en France
Article d’actualité1 juillet 2022Représentation en France

Ukraine : la Commission octroie une exonération des droits de douane et de la TVA sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens

La Commission européenne autorise les États membres à accorder une exonération temporaire des droits de douane et de la TVA sur les importations de plusieurs biens en provenance de pays tiers et à destination des Ukrainiens touchés par la guerre.

Solidarité avec l'Ukraine

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision autorisant les États membres à accorder une exonération temporaire des droits de douane et de la TVA sur les importations en provenance de pays tiers de denrées alimentaires, de couvertures, de tentes, de générateurs électriques et d'autres équipements vitaux destinés aux Ukrainiens touchés par la guerre. Cette mesure, sollicitée par les États membres, s'appliquera rétroactivement à partir du 24 février 2022 et sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

À la suite de l'invasion non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie, on estime que plus de 14 millions de personnes, soit 30 % de la population ukrainienne, ont été déplacées. Plus de 6,2 millions d'Ukrainiens sont arrivés dans l'UE et près de 8 millions ont dû fuir leur foyer mais sont restés en Ukraine. Cette situation exerce une forte pression sur les États membres, qui doivent apporter une aide humanitaire à un grand nombre de personnes fuyant la guerre, tout en soutenant les Ukrainiens déplacés dans leur propre pays qui sont menacés par la famine et les maladies.

Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l'économie, a déclaré à ce sujet :

«La guerre contre l'Ukraine a causé des souffrances inconsidérées, mais a également montré l'ampleur de la solidarité de l'UE. Cette mesure permettra aux États membres de venir en aide à la fois aux Ukrainiens qui se trouvent dans l'UE et à ceux qui sont restés dans leur pays d'origine, en facilitant l'acheminement de biens humanitaires vitaux. C'est exactement ce qu'il convient de faire.»

L'exonération des droits et de la TVA s'applique aux biens importés par :

  • des organismes d'État (les organismes publics et les organismes de droit public, y compris les hôpitaux, les organismes gouvernementaux, les gouvernements régionaux, les communes et les villes, etc.);
  •      des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes des États membres.

La décision prise aujourd'hui vient s'ajouter aux nouvelles règles en matière de TVA adoptées en avril, qui permettent aux États membres d'étendre cette exonération aux livraisons intérieures de biens et aux prestations intérieures de services, y compris les dons, au profit des victimes de catastrophes.

Contexte

La législation de l'UE en vigueur prévoit des instruments pouvant être utilisés à titre exceptionnel pour venir en aide aux victimes de catastrophes, comme dans le cas de la guerre en Ukraine.

La législation douanière de l'UE [règlement (CE) nº 1186/2009 du Conseil] prévoit la possibilité d'octroyer une franchise de droits au profit des victimes de catastrophes. Elle peut être appliquée aux importations effectuées par des organismes d'État et des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés. L'octroi de la franchise nécessite une décision de la Commission, agissant à la demande de l'État membre concerné.

De même, la législation de l'UE en matière de TVA (directive 2009/132/CE du Conseil) comporte des dispositions équivalentes en ce qui concerne l'exonération de TVA pour certaines importations définitives de biens.

Détails

Date de publication
1 juillet 2022
Auteur
Représentation en France