Aujourd'hui, la Commission a franchi une nouvelle étape importante pour aider les États membres, les autorités régionales et locales et les partenaires à faire face aux conséquences de l'agression russe contre l'Ukraine en adoptant l'«assistance flexible aux territoires (FAST-CARE)». Il s'agit d'un nouvel ensemble complet de mesures qui étend l'aide déjà fournie dans le cadre de l'action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) en offrant un soutien supplémentaire et une flexibilité supplémentaire en matière de financement au titre de la politique de cohésion.
L'initiative CARE a mobilisé des investissements dans le domaine du logement, des soins de santé, des services de traduction ou encore de la formation pour les personnes déplacées, ainsi que pour les pays qui les accueillent. Toutefois, alors que les besoins continuent de croître, le Conseil européen, le Parlement européen et les régions de l'UE ont invité la Commission à présenter de nouvelles initiatives au titre du cadre du cadre financier pluriannuel afin de soutenir les efforts déployés par les États membres à cet égard.
Le programme FAST-CARE répond à ces demandes en offrant une flexibilité supplémentaire pour la mise en œuvre des investissements au titre de la politique de cohésion et contribue également à atténuer les retards accusés dans la mise en œuvre des projets financés par l'UE en raison de l'effet combiné de la COVID-19 et des coûts énergétiques élevés, de la pénurie de matières premières et de la pénurie de main-d'œuvre causés par la guerre.
Le nouvel ensemble de mesures apporte trois modifications à la législation relative à la politique de cohésion pour les périodes 2014-2020 et 2021-2027 afin d'accélérer et de simplifier davantage le soutien des États membres à l'intégration des ressortissants de pays tiers, tout en continuant à encourager la reprise dans les régions à la suite de la pandémie de COVID-19:
- Un soutien accru à ceux qui accueillent des personnes déplacées – États membres, autorités locales et organisations de la société civile
- Le montant des préfinancements est augmenté de 3,5 milliards € supplémentaires, à verser en 2022 et 2023, ce qui permettra à tous les États membres de bénéficier rapidement de liquidités supplémentaires. Ce montant vient s'ajouter aux 3,5 milliards € de préfinancement déjà versés au titre de REACT-EU depuis mars 2022.
- La possibilité d'un cofinancement par l'UE à hauteur de 100 % au titre de la période 2014-2020 est désormais étendue aux mesures favorisant l'intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers. Cette possibilité est également étendue aux programmes de la période 2021-2027; un réexamen aura lieu d'ici au milieu de 2024.
- Les États membres pourront relever le montant du coût unitaire simplifié destiné à couvrir les besoins fondamentaux des réfugiés de 40 € (montant prévu au titre de CARE) à 100 € par semaine et par personne. Ils pourront faire valoir ces coûts pour une période allant jusqu'à 26 semaines, au lieu de 13 semaines aujourd'hui. L'utilisation des fonds en faveur des personnes déplacées s'en trouvera encore simplifiée.
- La possibilité de financement croisé entre le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen (FSE) déjà accordée au titre de CARE sera étendue au Fonds de cohésion: désormais, le Fonds de cohésion pourra également mobiliser des ressources pour faire face aux conséquences des défis migratoires.
- Veiller à ce que les investissements aillent là où ils sont nécessaires
- Les ressources mobilisées dans le cadre de la flexibilité prévue devraient être allouées à hauteur d'au moins 30 % à des opérations gérées par les autorités locales et les organisations de la société civile œuvrant auprès des collectivités locales de sorte que ceux qui supportent le poids des efforts bénéficient d'un soutien adéquat.
- Les dépenses liées à des opérations visant à relever les défis migratoires pourront désormais être déclarées rétroactivement en vue d'un remboursement, même si l'opération est déjà achevée.
- Les programmes pourront soutenir des opérations en dehors du champ d'application géographique du programme, sans dépasser toutefois les frontières de l'État membre. L'aide pourra ainsi être acheminée là où elle est le plus nécessaire, les réfugiés se déplaçant souvent à l'intérieur des États membres
- Un soutien pratique pour résoudre le problème des retards dans la mise en œuvre des projets.
- Les projets d'un montant supérieur à 1 million € (par exemple dans le secteur de la construction), soutenus dans le cadre des programmes 2014-2020 mais qui n'ont pas pu être achevés à temps en raison des hausses de prix et des pénuries de matières premières et de main-d'œuvre, pourront continuer à bénéficier d'un soutien au titre des programmes 2021-2027.
- Les États membres bénéficieront d'une plus grande flexibilité lors de la clôture des programmes pour maximiser le montant des fonds qu'ils peuvent obtenir même lorsque la mise en œuvre a été retardée.
Les membres du collège se sont exprimés à ce sujet :
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, s'est exprimé en ces termes :
«L'UE est pleinement solidaire de l'Ukraine face à l'agression brutale de la Russie. Les États membres de l'UE ont accueilli des millions d'Ukrainiens fuyant cette guerre, mais ils doivent également faire face à ses conséquences économiques, notamment à des surcoûts et à des difficultés dans la chaîne d'approvisionnement. La proposition présentée aujourd'hui poursuit un objectif humanitaire et économique important: améliorer le soutien de l'UE aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine et simplifier le travail des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de projets clés financés par l'UE qui risquent désormais d'être retardés. Nous atteindrons cet objectif en simplifiant et en assouplissant les règles de la politique de cohésion de l'UE selon les principes de bonne gestion financière et dans la droite ligne des objectifs de notre pacte vert.»
Elisa Ferreira, commissaire à la cohésion et aux réformes, a ajouté :
«Les conséquences de l'invasion non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie s'amplifient jour après jour. Dès le départ, la politique de cohésion a apporté une réponse complète et pragmatique aux diverses difficultés rencontrées par les États membres et les autorités régionales et locales. Aujourd'hui, grâce à nos propositions FAST-CARE, nous renforçons notre assistance en proposant une flexibilité accrue et des moyens supplémentaires dans le cadre de la politique de cohésion afin d'intégrer les ressortissants de pays tiers et de soutenir ceux qui prennent directement part à l'effort. Ces propositions contribueront également à atténuer les effets négatifs combinés de la COVID-19 et de la guerre dans la mise en œuvre des programmes.»
Nicolas Schmit, commissaire à l'emploi et aux droits sociaux, a déclaré :
«À ce jour, l'UE a accueilli plus de 6,2 millions de personnes ayant fui la guerre d'agression menée par la Russie en Ukraine. Les autorités des États membres et les organisations de la société civile accomplissent un travail remarquable dans des conditions très difficiles en fournissant de la nourriture, un abri, un accès à l'éducation, des conseils et des possibilités d'emploi aux personnes qui se présentent. Le paquet FAST-CARE offre un moyen concret de manifester encore davantage notre solidarité à l'égard de tous les États membres grâce aux outils et aux fonds dont nous disposons.»
Prochaines étapes
Les modifications proposées au règlement portant dispositions communes pour la période 2014-2020 et au règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 doivent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil.
Contexte
L'UE continue de se tenir aux côtés de l'Ukraine face à l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie. Elle se tient également aux côtés de ses États membres dans les efforts qu'ils déploient pour accueillir les réfugiés en provenance d'Ukraine.
L'initiative CARE a instauré un degré élevé de flexibilité pour permettre aux États membres d'utiliser les fonds disponibles au titre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 ainsi que les ressources du Fonds européen d'aide aux plus démunis afin de soutenir les personnes fuyant l'invasion de l'Ukraine par la Russie et de fournir une assistance matérielle de base, par exemple des denrées alimentaires et des vêtements.
En outre, la Commission a versé 3,5 milliards € de préfinancement au titre de REACT-EU et a encore simplifié la mobilisation des fonds par l'introduction de coûts unitaires par personne, afin de couvrir les besoins immédiats des réfugiés en ce qui concerne, notamment, la nourriture, l'assistance matérielle de base, l'hébergement et le transport. De plus, l'enveloppe de 10 milliards € de fonds REACT-EU pour 2022 pourra être utilisée immédiatement afin de répondre à ces nouveaux besoins.
Les propositions législatives présentées aujourd'hui étendent encore le soutien de la Commission aux parties prenantes. Elles optimisent l'utilisation effective des fonds et répondent aux besoins supplémentaires des États membres et des autorités régionales et locales à la suite de la guerre en Ukraine.
Pour en savoir plus
Site web – Solidarité de l'UE avec l'Ukraine
Ukraine : l'UE renforce la solidarité avec ceux qui fuient la guerre
Communication et proposition de règlement concernant l'initiative FAST-CARE
CARE – Action de cohésion pour les réfugiés en Europe
Le rôle des communes dans la crise Ukrainienne
Détails
- Date de publication
- 29 juin 2022
- Auteur
- Représentation en France