L'Ukraine se rapproche aujourd'hui d'une intégration dans la zone d'itinérance gratuite de l'Union européenne (UE), car la Commission a adopté une proposition visant à incorporer l'itinérance dans l'accord d'association UE-Ukraine. Une fois que l'intégration sera effective, les personnes venant d'Ukraine ne devront plus payer de frais supplémentaires pour utiliser leur téléphone portable lorsqu'elles se déplaceront dans l'Union, et les voyageurs de l'UE bénéficieront des mêmes droits lorsqu'ils se rendront en Ukraine.
L'incorporation de l'Ukraine dans la zone d'itinérance gratuite de l'UE est l'une des actions clés du plan d'action prioritaire révisé. Ce plan constitue la feuille de route pour la mise en œuvre intégrale de la zone de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine et la poursuite de l'intégration de l'Ukraine dans le marché unique de l'UE. Il s'agit du premier cas d'extension à l'Ukraine du traitement de marché intérieur.
L'étape franchie aujourd'hui fait suite au discours sur l'état de l'Union prononcé en 2022 par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, dans lequel elle avait annoncé l'intégration de l'Ukraine dans la zone d'itinérance gratuite. Elle fait aussi suite au dialogue mené par la Commission avec des opérateurs de l'UE et d'Ukraine en vue de la mise en place de mesures volontaires — qui viennent d'être prolongées — rendant possibles les appels abordables ou gratuits entre l'UE et l'Ukraine.
Prochaines étapes
La proposition va maintenant être examinée par le Conseil de l'Union européenne. Après que le Conseil aura donné son accord, le comité d'association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce» devra adopter une décision accordant aux deux parties le traitement de marché intérieur dans le domaine de l'itinérance.
Le rythme auquel l'Ukraine sera intégrée dans le marché intérieur de l'itinérance de l'UE dépendra du rythme du rapprochement et de mise en œuvre de la législation pertinente de l'UE en Ukraine.
Contexte
Actuellement, des opérateurs de télécommunications de l'UE et d'Ukraine proposent volontairement des appels gratuits ou à prix abordable entre l'UE et l'Ukraine. Grâce à cet arrangement, environ 4 millions de personnes ayant fui la guerre et cherché refuge dans l'UE disposent d'une connectivité à prix abordable. Ces mesures volontaires ont récemment été prolongées de six mois et le nouvel arrangement porte désormais aussi sur les appels vers des lignes fixes en Ukraine ainsi que de nouveaux types d'opérateurs.
L'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine, qui comporte un accord de libre-échange approfondi et complet, a été signé le 21 mars et le 27 juin 2014. La zone de libre-échange approfondi et complet a été instaurée à titre provisoire le 1er janvier 2016. L'accord d'association est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
Le plan d'action prioritaire pour 2021-2022 a été élaboré pour dynamiser le processus de mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet. Depuis que le Conseil européen a accordé à l'Ukraine le statut de pays candidat à l'adhésion, le 23 juin 2022, la relation entre l'UE et l'Ukraine a pris une nouvelle dimension. Les 25 et 26 octobre 2022, les deux parties, réunies au sein du comité d'association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce», se sont mises d'accord pour réviser et élargir le plan d'action prioritaire afin d'y faire figurer ces nouvelles priorités pour 2023-2024.
Le texte adopté aujourd'hui est une proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne la modification de l'appendice XVII-3 (règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord d'association.
Pour plus d’information
Proposition de la Commission visant à insérer l'itinérance dans l'accord d'association UE-Ukraine
Plan d'action prioritaire révisé — Infographie
Détails
- Date de publication
- 14 février 2023
- Auteur
- Représentation en France