La stratégie européenne en faveur des bâtiments

Une stratégie en étapes et en perspectives  

Le Pacte vert pour l’Europe est un ensemble de politiques visant la neutralité climatique de l’Union européenne en 2050.  Pour y parvenir, la Commission européenne mise sur un ensemble de mesures législatives, opérationnelles et financières. La neutralité climatique d’ici à 2050 signifie que l’ensemble des pays de l’UE devront parvenir à un bilan neutre au regard des émissions de gaz à effet de serre, principalement en réduisant les émissions, en investissant dans les technologies vertes et en protégeant l’environnement naturel. Ainsi, la loi européenne sur le climat vise à garantir que toutes les politiques de l’UE contribuent à cet objectif et que tous les secteurs de l’économie et de la société jouent leur rôle.  

Puisque les bâtiments représentent 40 % de la consommation finale d’énergie de l’Union européenne et 36 % de ses émissions de gaz à effet de serre, la Commission européenne a souhaité remédier à cette situation de toute urgence car plus de 85 % des bâtiments actuels existeront toujours en 2050. Dans ce contexte, la stratégie pour une "vague de rénovation" publiée en octobre 2020 a pour objectif de doubler le taux de rénovation des bâtiments résidentiels et non résidentiels dans l’Union européenne au cours des dix prochaines années et de s'assurer que les rénovations conduisent à une meilleure efficacité énergétique.   

La stratégie met en avant trois axes prioritaires :  

• la lutte contre la précarité énergétique 
• la décarbonation des systèmes de chauffage et de refroidissement (responsable de 80% de la consommation énergétique des bâtiments)  
• et enfin la rénovation des bâtiments publics (administrations, écoles, hôpitaux). Ainsi, les collectivités territoriales feront partie des acteurs directement concernés par ces nouveaux objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments.  

En parallèle, l’Europe vise à réduire ses émissions d’au moins 55 % à l’horizon 2030. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55), proposé en juillet 2021 et actuellement en cours de négociation, vise à mettre à jour les législations européennes et nationales en matière de climat, d’énergie et de transport, afin d’atteindre ces objectifs. Dans ce cadre, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) permet d’augmenter le rythme et la portée des rénovations des bâtiments, d’améliorer les connaissances sur la performance énergétique et la durabilité des bâtiments, et de garantir que tous les bâtiments seront conformes aux exigences de neutralité climatique de 2050.  

- Rénovation énergétique des bâtiments publics: Un plan d’investissement massif dans la rénovation énergétique des bâtiments publics est mis en œuvre par l’État, notamment pour le secteur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, mais aussi des collectivités territoriales.  
  
  - Rénovation énergétique et modernisation des équipements sportifs par l’Agence nationale du Sport : Les collectivités territoriales peuvent déposer un dossier de demande de subvention au titre de la rénovation thermique et de la modernisation des équipements sportifs. Cette mesure consiste à soutenir les actions visant à limiter la consommation d’énergie de ces bâtiments  
  
  - Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux : Cette mesure vise à financer la restructuration lourde des logements sociaux et leur rénovation énergétique. L’ambition est de faire émerger des solutions industrielles françaises de rénovation énergétique très performantes.  

La Commission européenne en collaboration avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI) propose une série de dispositifs soutenant la rénovation thermique des bâtiments. Il s’agit d’assistance technique et de prêts pour aider à mobiliser des fonds privés, dans un contexte de raréfaction des fonds publics notamment pour des investissements considérés à risque.  

La BEI propose aux collectivités des financements directs à long terme, à des conditions favorables, pour financer des projets contribuant notamment à la réduction de leur empreinte carbone. La BEI travaille par l’intermédiaire de banques publiques et de banques commerciales. En France, le partenaire principal est la Banque des territoires, laquelle octroie des prêts pour des projets ciblés.  

Ainsi, toutes les collectivités, peu importe leur taille, peuvent bénéficier d’un financement de la BEI :  

• Sur les plus gros projets (plus de 50 M euros), la BEI intervient directement. Ceux-là concernent plutôt les grandes collectivités territoriales et leurs groupements.  
• Pour les projets de moindre envergure (au moins 40 000 euros), les financements de la BEI sont aussi disponibles via la Banque des territoires ou les banques commerciales pour par exemple une commune ou un EPCI  

La BEI propose en outre des services d’assistance et conseil pour accompagner les collectivités dans leurs démarches.  

InvestEU  est le programme d’investissement de l’UE qui, par un dispositif de garantie, permet de lever des fonds publics et privés. Renforcé par la Commission européenne dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU, 75% de son montant est mis en œuvre par la Banque européenne d’Investissement. D’autres partenaires financiers seront désignés par la Commission européenne pour compléter le dispositif.  

  Contact BEI  

L'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique a été mis en place conjointement par la BEI et la Commission européenne pour remédier au manque d'accès à des financements commerciaux adaptés et abordables pour les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique.  

La Banque Européenne d’Investissement en a confié la mise en œuvre en France au Crédit Coopératif qui bénéficie de 75 millions € pour accorder des prêts supplémentaires pour favoriser l’efficacité énergétique. 

En France, la Banque des territoires propose aux collectivités et leurs groupements un panel d’offre de prêts leur permettant de trouver le financement le plus adapté à la nature de leurs travaux de rénovation. L’objectif est d’accompagner les projets de rénovation du parc public pour réduire les coûts liés à la consommation d’énergie (chauffage, éclairage, etc.), ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, et soutenir les politiques publiques dans un objectif d’intérêt général.  

1. Des solutions de financement court terme  

Pour les projets permettant des économies à court et moyen terme (jusqu’à 13 ans), portant essentiellement sur des équipements et leur optimisation (chauffage, eau chaude, ventilation, éclairage ou régulation, etc.), les collectivités locales peuvent faire appel à l’offre Intracting.  

2. Des solutions de financement à long terme   

Pour accompagner le développement de ces projets sur long terme soit à taux variable indexés au livret A (sur des durées d’amortissement très longues durées allant de 25 à 60 ans) soit à taux fixe sur ressources BEI (à 15, 20 ou 15 ans) et SFIL (25 à 40 ans).   

         … qui s’inscrivent dans une offre complète, sectorielle et géographique   

Nous proposons aux collectivités le Prêt Transformation Ecologique à un taux variable bonifié Taux du Livret A+0,4%, pour les projets de rénovation énergétique qui permettent de générer 30% de gain énergétique après travaux.  

En complément de cette offre, sans contrainte de gain énergétique, nous accompagnons :   

• les projets de rénovation des écoles, collèges, lycées, universités et leurs infrastructures connexes (gymnases, cantines, ...);  
• les projets de rénovation des établissements de santé ;  
• les projets de rénovation des bâtiments touristiques ;  
• les projets de rénovation situés en quartier prioritaire de la ville (QVP) ou quartier vécu, situés dans le périmètre ORT du programme Action cœur de ville (ACV) et du programme Petites Villes de Demain (PVD) ;  
• et tous projets qui long terme qui répondent aux besoins des collectivités locales.  

A savoir : La Banque des Territoires propose également des outils (Mon comparateur énergétique, PrioRéno, SuiviRéno) et en complément d’ACTEE+ des crédits d’ingénierie pour accompagner et structurer les démarches de rénovation énergétique des collectivités locales.   

Contact Banque des Territoires dans votre région : cliquer ici  

ELENA est un mécanisme européen d’assistance technique destiné à aider financièrement les collectivités territoriales à accélérer leurs programmes d'investissement dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelable. Il s’agit d’une initiative conjointe de la Banque européenne d’investissement et de la Commission européenne dans le cadre du programme de recherche Horizon Europe. Le dispositif ELENA est dirigé par une équipe d’experts (ingénieurs et économistes) qui disposent d’une vaste expérience dans les secteurs de l’énergie et des transports.  

ELENA soutient l’élaboration de projets qui améliorent l'efficacité énergétique et favorisent le recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments.  

Quoi :  

• L’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et privés.  
• L’intégration de sources d’énergie renouvelable dans le bâti (panneaux solaires, photovoltaïques, capteurs solaires thermiques, biomasse)  
• L’éclairage public et feux de signalisation,  
• Le chauffage urbain (centrales de cogénération et chaufferies à biomasse, notamment).   

Pour qui  

• Les collectivités régionales, locales et municipales   

Comment:  

Les activités qui peuvent faire l’objet de subventions ELENA sont les suivantes :  

• Études techniques, audits énergétiques  
• Business plans et conseils financiers  
• Conseils juridiques  
• Préparation de procédures d’appels d’offres  
• Regroupement de projets  
• Gestion de projets     

Solliciter une aide au titre d’ELENA ?  

Pour présenter une demande initiale de financement, contactez par courriel à l’adresse elenaeib [dot] org (elena[at]eib[dot]org) et utilisez le formulaire de préadmission.  

• Exemples de projets en cours et  Projets achevés.  
• Vous trouverez aussi des informations supplémentaires sur ELENA et les critères d’admissibilité dans le FAQ.  
• Plus d’informations sur les bâtiments résidentiels et le transport et mobilité en ville, voir ici.   

La Facilité européenne pour les villes aide les municipalités et leurs groupements à développer des concepts d'investissement dans les énergies durables. À la différence des autres programmes européens gérés centralement, la procédure de soumission des propositions est plus légère et accompagnée par un expert national.  

Quoi  

Il s’agit d’un soutien technique, administratif et financier (60 000 euros par lauréat) destiné à renforcer la capacité administrative et technique des collectivités territoriales lauréates qui seront sélectionnées au terme des appels à projets. Il s’agit précisément de faciliter l’accès des municipalités aux marchés financiers, aux financements européens ou assimilés[1] () et à des services de conseil tels que le Pôle Conseil de la Banque européenne d’investissement pour mettre en œuvre et amplifier les investissements attendus.  

Pour qui  

• Villes, collectivités locales, municipalités de moyenne et petite taille.  

Comment  

Les collectivités ont un an pour soumettre la stratégie d’investissement et bénéficient de deux ans de suivi.  

Un accompagnement dédié aux collectivités territoriales françaises intéressées est disponible durant l’ensemble des phases de mise en œuvre de cette initiative (candidature, mise en œuvre du projet par les collectivités lauréates).  

Contact : Agence Auvergne Rhône Alpes Énergie Environnement (ce [dot] franceeucityfacility [dot] eu)